Quels sont les diagnostics techniques obligatoires ?
Les diagnostics techniques sont à fournir en amont d’une vente ou d’une location. Ils sont compilés dans un dossier de diagnostic technique, ou DDT. Le DDT doit être annexé au bail en cas de location, et à l’acte de vente ou à la promesse de vente.
Voici la liste exhaustive des diagnostics techniques obligatoires selon les cas :
• Diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vent’e d’un logement en l’état futur d’achèvement (Véfa)
• Contrat de risque d’exposition au plomb (Crep)
• État mentionnant la présence ou l’absence d’amiante
• État de l’installation intérieure de l’électricité (si l’installation a plus de 15 ans)
• État de l’installation intérieure du gaz (si l’installation a plus de 15 ans)
• État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) permettant de savoir si la maison est située dans une zone à risque
• Diagnostic Bruit
Le vendeur doit également mentionner à l’acquéreur la présence d’un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque la maison est située dans une zone à risque ayant fait l’objet d’un arrêté. L’arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.
Particularités
• État relatif à la présence de termites, permettant de savoir si le logement est situé dans une zone à risque (uniquement en cas de vente)
• Assainissement non-collectif (uniquement en cas de vente de maison individuelle)
(Source service-public.fr)